Statut de Rome

par ophelyia, samedi 02 janvier 2021, 23:08 (il y a 1954 jours) @ ophelyia

Voici le Wikipédia qui explique en quoi consiste le Statut de Rome, officiellement le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, aussi appelé le Statut de la Cour pénale internationale, entré en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par 60 États.

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SOURCE: Wikipédia Statut de Rome
https://fr.wikipedia.org/wiki/Statut_de_Rome

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